le décret 2016-578 (Article R.111-19-48) paru au Journal Officiel le 13 Mai 2016, vous informe qu’à compter du 01 septembre 2016 un courrier recommandé avec avis de réception va être envoyé par le Préfet départemental dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant du respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité. A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation. L’article L.152-4 du CCH, précise la sanction pénale encourue. Désormais, le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public qui n’a pas rempli les obligations prévues à l’article L. 111-7-3 est puni d’une amende de 45 000€ pour une personne physique et 225 00€ pour une personne morale. L’adhésion à un Ad’AP (Agenda d’Accesibilité Programmé) vous permet de rentrer dans le cadre légal et de suspendre ces sanctions. Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité.

Pour mémoire, voir http://2cmconseils.procomm.fr/2015/12/avis-dexperts-normes-daccessibilite-2/

Résumé :

Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les établissements, les cabinets et tout type de commerces (et assimilés) recevant du Public. L’absence de déclaration relative à l’accessibilité expose les Etablissements à une amende de 1500 € (Article L111-7-10). La date limite de dépôt des dossiers fixée par l’administration était le 27 septembre 2015