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La Cession de Droit au Bail pour DEPART A LA RETRAITE.

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Information sur la Cession de Droit au Bail pour DEPART A LA RETRAITE du locataire :

Nous rencontrons très fréquemment des questions autour de la vente d’une boutique pour cause de départ à la retraite. Voici un excellent article de la CCIP sur le sujet :

L’article L. 145-51 du Code de commerce permet au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou qui a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité, de céder son bail pour une autre activité.

Ces dispositions concernent :

  • le commerçant, personne physique ;
  • l’associé unique d’une EURL ;
  • le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL, quand celle-ci est titulaire du bail ;
  • les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Ne bénéficient donc pas de cette mesure, les dirigeants de SA et de SAS.

LIRE PLUS : L’article de la CCI PARIS ILE-DE-FRANCE